Projet de loi finances 2017 : Quels changements pour l’immobilier neuf ?

En septembre dernier le projet de loi de finances 2017, consacre un large volet à l’immobilier. À travers cet article, nous vous présentons les mesures les plus marquantes pour 2017. L’Etat a réaffirmé sa volonté de soutenir l’investissement immobilier.

Vers une prolongation du dispositif Pinel ?

Annoncé par François Hollande en avril 2016, le dispositif Pinel va être prolongé jusqu’au 31 décembre 2017. Ce dispositif permet, sous conditions, de déduire de ses impôts une partie du prix d’acquisition de son logement en contrepartie d’un engagement de location. Si la proposition est validée par le Parlement, les conditions pour bénéficier de la loi Pinel jusqu’au 31 décembre 2017 seront les mêmes qu’en 2016.

La loi Pinel permet aux contribuables qui acquièrent des logements neufs ou assimilés de les louer nus à usage d’habitation principale, de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux varie en fonction de la durée d’engagement de location choisi par l’investisseur (6 ans : 12 %, 9 ans : 18 % et 12 ans : 21 %).

Instauré par la Loi de Finances 2015 pour soutenir l’investissement dans les zones où la demande locative est forte, le dispositif Pinel a montré son efficacité. Actuellement, il représente près de la moitié des ventes de logements neufs réalisées en France.

PTZ 2016 ?

Si rien n’a encore été annoncé officiellement, le Prêt à Taux Zéro, dont le but est de favoriser l’accession à la propriété en résidence principale, devrait être prolongé en 2017 avec les mêmes modalités qu’en 2016. Là aussi le succès est au rendez-vous : en 2016, le nombre de PTZ accordés devrait atteindre 120 000.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique prolongé.

Compte tenu des enjeux de la transition énergétique engagée par la France, le crédit d’impôt sur le revenupour dépenses de transition énergétique dans l’habitation principale sera prorogé d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2017. Nouveauté importante, il sera cumulable avec l’éco-PTZ sans condition de ressources. Une option qui sera ouverte aux offres de prêt émises à compter du 1er mars 2016. Par ailleurs, le dispositif de déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nuspropriétaires d’un logement sera supprimé à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, celles engagées en 2017 pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte au plus tard le 31 décembre 2016 pourront en bénéficier.

Aménagement du dispositif Censi-Bouvard.

Le dispositif Censi-Bouvard, qui devait prendre fin au 31 décembre 2016, sera lui aussi prorogé d’une année. Ce dispositif permet à certains loueurs en meublé non professionnels de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu répartie sur 9 ans dont le taux est fixé à 11 % prix de revient, retenu dans la limite de 300 000 €. Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les contribuables doivent investir dans des logements neufs ou réhabilités situés dans des établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées, des étudiants ou de résidences de tourisme classées. Attention, le projet de loi de finances 2017, prévoit d’exclure du champ d’application de ce dispositif, les investissements réalisés dans les résidences de tourisme, à compter du 1er janvier 2017.

Une nouvelle réduction d’impôt pour les résidences de tourisme.

Si vous réalisez des travaux de réhabilitation dans votre logement achevé depuis au moins 15 ans, et que ce dernier fait partie d’une résidence de tourisme, sachez que vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt. Toutefois, si vous souhaitez vous voir octroyer un abattement fiscal de 20 % du montant des dépenses de réhabilitation entreprises, vous devez vous engager à louer votre logement pour une durée minimum de 5 ans.

Il convient également de préciser que cette réduction d’impôt sera limitée à 4400 € par logement entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.